Des règles relatives à l’utilisation des eaux de pluie

Le texte autorise la collecte des eaux de pluie, mais en limite l’usage. L’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment : arrosage, fontaines, etc. L’arrosage des espaces verts accessibles au public ne pourra l’être qu’en-dehors des périodes de fréquentation du public. En ce qui concerne les usages domestiques intérieurs, les limites sont importantes : d’une part les toitures ne doivent pas être en amiante-ciment ou en plomb ; d’autre part, l’eau collectée ne peut être utilisée que pour les sanitaires et le lavage des sols. Pas question de la boire ou de s’en servir pour se laver ! Autre autorisation : ceux qui souhaiteraient laver leur linge avec de l’eau de pluie doivent le déclarer auprès du ministère en charge de la santé, et doivent mettre en œuvre des dispositifs de traitement de l’eau adaptés, à titre expérimental. Certains établissements n’ont pas le droit de mettre en place ce genre de dispositif : les établissements de santé et établissements, sociaux et médicaux (sociaux, hébergement de personnes âgées), les cabinets médicaux, cabinets dentaires, laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ou les crèches, écoles maternelles et élémentaires. Enfin, les usages professionnels et industriels de l’eau de pluie sont autorisés à l’exception de ceux qui requièrent l’emploi d’eau destinée à la consommation humaine telle que définie au Code de la santé publique.

Des règles relatives à la mise en place des dispositifs de récupération

L’arrêté précise un certain nombre d’obligations relatives aux dispositifs à mettre en place pour récupérer et conserver l’eau, ainsi que pour la mettre à disposition des individus. Les prescriptions générales, quelle que soit l'utilisation, sont détaillées dans l'article 2 : stockage à la pression atmosphérique, matériaux inertes à l'eau de pluie, grille antimoustique de mailles de 1 millimètre au maximum, disconnexion avec le réseau public d'eau potable par surverse totale avec garde d'air, trop plein calibré avec clapet anti-retour si raccordement avec les égouts, affichage « eau non potable ». Tout d’abord, il est interdit de raccorder le réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humain. Les points de soutirage d’eau de pluie doivent présenter une plaque de signalisation qui comporte la mention "eau non potable" et un pictogramme explicite. Bien évidemment, des dispositifs de filtration doivent être mis en place pour l’usage domestique à l’intérieur. Il faut aussi installer des mécanismes pour éviter les élévations de température (développement des bactéries) et afficher clairement sur les canalisations que l’eau n’est pas potable (pour éviter les branchements erronés sur le réseau public). Pour éviter que les gens confondent différents types d’eau, il est interdit de mettre à disposition dans la même pièce (sauf les caves, les sous-sols ou les pièces annexes à l’habitation). Pour éviter les problèmes en cas de fortes précipitations, un système de trop plein doit permettre d’évacuer l’eau en surplus. On doit vérifier tous les 6 mois la propreté, la signalisation et la déconnexion du réseau d’eau de pluie. De plus, il faut nettoyer les filtres et les cuves de stockages tous les ans. Un carnet sanitaire doit être tenu à jour, avec le plan des installations, une fiche de mise en service, le listing des opérations d'entretien réalisées et le relevé mensuel du « système d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées ». L'arrêté rappelle également l'obligation de déclaration d'usage en mairie prévue par l'article R.2224-19-4 du CGCT avec l'identification du bâtiment et l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments.